L’allocation de naissance
Objectif? Introduire un système de surveillance médicale de la mère et de l’enfant.
Comment? Seule la stricte observation des examens médicaux recommandés permet l’octroi des différentes tranches de cette allocation.
Dans quels cas? Ce droit à l’allocation de naissance est ouvert lors de la naissance de tout enfant viable (dont la gestation a duré plus de 6 mois). En cas de naissance multiple (jumeaux par ex), chaque tranche sera versée autant de fois qu’il y a de naissances. La 2e et 3e tranches seront également versées dans le cas d’une adoption.
Pour qui? Cette prestation est réservée aux résidentes luxembourgeoises (exception faite des ressortissantes communautaires résidant hors du Luxembourg, sous réserve qu’ils sont affiliés au Luxembourg et qu’elles ne bénéficient pas déjà d’un droit à une prestation similaire dans leur pays de résidence).
Les délais?
L’allocation de naissance est divisée en trois tranches qui sont à chaque fois soumises à diverses conditions. Sans entrer dans le détail des conditions d’octroi voici, en résumé, comment se partage l’allocation de naissance.
1 – L’allocation prénatale
Pour bénéficier de cette allocation, la mère doit avoir effectué 5 examens médicaux doivent être effectués par un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, dont un au cours des 3 premiers mois. Il faut également se soumettre à un examen dentaire avant la fin du cinquième mois.
Le formulaire de demande est remis par le médecin, il devra être envoyé à la Caisse nationale des prestations familiales.
2 – L’allocation de naissance proprement dite
Pour bénéficier de cette deuxième tranche de l’allocation de naissance, la mère doit avoir effectué un examen médical postnatal auprès d’un gynécologue entre les 2e et 10e semaines après la naissance. Elle est également versée en cas d’accueil d’un bébé né par accouchement sous X au Luxembourg et en cas d’adoption d’un bébé, quel que soit le lieu de sa naissance.
Le formulaire de demande est remis par l’administration communale du lieu de naissance de l’enfant au moment de la déclaration de l’enfant à l’officier d’Etat civil. Le lieu de résidencey est attesté par la Commune. Une fois complété par le gynécologue après examen mnédial, il sera envoyé à la CNPF accompagné d’un extrait de l’acte de naissance. Le formulaire vaut également pour les allocations familiales.
3 – L’allocation postnatale
Le droit à cette troisième tranche de l’allocation de naissance s’ouvre au 2e anniversaire de l’enfant. Pour l’obtenir, l’enfant devra avoir été soumis à 6 examens médicaux à effectuer obligatoirement dans les délais renseignés sur la demande. Parmi ceux-ci, 2 examens périnataux se dértoulent à la maternité (un premier examen dans les 48 h après la naissance et un second entre le 5e et le 10e jour).
L’enfant doit être élevé d’une façon continue au Luxembourg depuis sa naissance jusqu’à l’âge de 2 ans, respectivement au moins un des deux parents non-résidents doit être affilié d’une façon continue au Luxembourg pendant cette même période.
Le formulaire de demande est remis par le pédiatre à la maternité ou à l’hôpital où l’enfant est né ou par l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance. Une fois complété par le médecin et attesté par la Commune, il devra être envoyé à la CNPF accompagné d’un extrait de l’acte de naissance de l’enfant.
A télécharger:
« Législation, allocations, services de consultations autour de la naissance » publié par l’Initiativ Liewensufank asbl
« Droit du travail – Le congé parental, le congé pour raisons familiales, l’allocation d’éducation et l’allocation de naissance » publié par la Chambre des Salariés Luxembourg.
